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Projet de loi portant amnistie

  • mars 5, 2024

COMPOSITION DU DOSSIER

  1. Décret de présentation n° 2024-683 du 1ᵉʳ mars 2024 de Monsieur le Président de la République ;
  2. Exposé des motifs ;
  3. Projet de loi.

Cliquez sur ce lien pour consulter tout le projet de loi 

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https://youtu.be/567VwrLNek4

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